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mail : shopping@masonewingcorp.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET

En vigueur au 18 octobre 2016

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à

l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le

Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site

www.masonshopping.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:

- Tee-shirts (manches courtes et manches longues)

- Sweatshirts

- Lingerie

- Robes HAUTE COUTURE

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de

dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.masonshopping.com ce dont le

client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation

de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.masonshopping.com et prévaudront sur toute

autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case

prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site

www.masonshopping.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la

preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LES ENTREPRISES EWING, SARL

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 810 456 012

5, rue Olof Palme, 92110 CLICHY

Les Produits présentés sur le site www.masonshopping.com sont proposés à la vente pour les territoires

suivants :

Tous les pays.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des

 

Les prix sont exprimés en Euros, Dollars USD, HT et TTC.

Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes

automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être

exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.masonshopping.com, lors de

l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site

www.masonshopping.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le

droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont

facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de

la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.masonshopping.com les Produits qu'il désire

commander, selon les modalités suivantes :

S’il souhaite valider sa commande, une nouvelle page s’ouvre avec les onglets dont il devra prendre

connaissance et/ou compléter dans cet ordre :-« Récapitulatif » : rassemble tous les produits de la

commande en cours avec le prix unitaire de chaque produits, les taxes et enfin le prix TTC (Toutes Taxes

Comprises). Le prix du transport indiqué ici est donné à titre indicatif et est susceptible de changer au cours

de l’enregistrement de la commande ;-« Connexion » : le client a le choix de se connecter à son compte

client, d’en créer un ou de passer commande sans avoir recours à ces deux premières options. Dans les

deux cas, l’adresse de facturation peut être différente de l’adresse de livraison en cochant « Je souhaite

utiliser une autre adresse pour la facturation ». Les entreprises se verront demander leur numéro de TVA

(Taxe à la Valeur Ajoutée). Cet onglet s’affiche seulement si le client n’est pas connecté à son compte client

ou n’en possède pas ;-« Récapitulatif » ;-« Adresse » : l’adresse de livraison et l’adresse de facturation sont

affichées et peuvent être modifiées. Le Client peut laisser un message à l’équipe de MASON EWING

CORPORATION concernant uniquement l’envoie ou une précision quelconque concernant la livraison. Tous

les messages avec un contenu indésirable (insultant, dénigrante,…) ne seront pas prit en compte et ce,

dans leur totalité ;-« Livraison » : choisir le mode de livraison qui convient le mieux au client selon son

adresse géographique et ses moyens financiers. Le prix de livraison s’ajoute au prix TTC de la commande

en cours. Il doit obligatoirement cocher « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.

» pour procéder à l’achat. Pour lire les Condition Générales de Vente, elles sont disponibles en cliquant sur «

 

(Lire les Conditions générales de vente) ». Avant tout achat, le client doit obligatoirement lire ce document

;-« Paiement » : Pour régler la totalité des achats, Le Client peut cliquer sur « Payer par carte ou par

compte PayPal » ;-Un onglet internet du site www.paypal.com s’ouvre et il est possible de se connecter avec

son compte, d’en créer un ou de payer sans avoir de compte. Avec ou sans compte PayPal, des

informations sont demandées au Client afin de régler la commande. Le client peut à tout moment continuer

ses achats en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats »ou poursuivre l’achat en cliquant sur l’onglet «

Commander »..

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks

disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de

vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.masonshopping.com constitue la formation d'un contrat conclu à

distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait

un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire

ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont

communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire

de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site

www.masonshopping.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif

des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne

lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Monde.

Les livraisons interviennent dans un délai une semaine à l'adresse indiquée par le Client lors de sa

commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en

 

une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les

délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de une semaine après la date indicative de

livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la

demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la

consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze

jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la

commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison

est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a

acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la

livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des

marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des

produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une

facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la

livraison pour formuler des réclamations par mail (shopping@masonewingcorp.com), accompagnées de

tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces

formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation

ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les

défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les

conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux

présentes CGV.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce

dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de

détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession

des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation « le consommateur

dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à

la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à

supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

 

« Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.

221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour

les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer

son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande

d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le

délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à

compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également

disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se

rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail

indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)

permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à

compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au

présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR -GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne

correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de

fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des

instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été

réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à

l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques

faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou

l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout

usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la

garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui

restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à

disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande

d'intervention. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas

acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-

conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non

conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur

présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs

délais et au plus tard dans les (indiquer le délai) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de

conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de

vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou

de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient

engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des

Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont

demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures,

notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du

traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.masonshopping.com a fait

l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2008094 v 0.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit

d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le

concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site

www.masonshopping.com.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.masonshopping.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est

protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur / du

Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des

instances de médiation sectorielles existantes et compétentes ou à tout mode alternatif de règlement des

différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des

Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

(Annexe) 13, rue Jean Jaurès, Appartement 101, 77100 MEAUX

Tous les litiges portant sur les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et

qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux

tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la

commande passée sur www.masonshopping.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de

rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SARL, LES ENTREPRISES EWING

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)